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Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE)

Chacune des listes mentionnées à l'article 35, alinéa 1er (4°), de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 60, alinéa 3, du même texte à l'exception, pour cette dernière disposition, de la liste des magistrats hors hiérarchie, est établie à la suite d'un scrutin de liste dont les modalités sont définies aux articles suivants.