Codes, lois et règlements

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne

Convention de concession

Cahier des charges

I : Objet de la concession

II : Obligations relatives à la programmation

III : Obligations concernant la programmation d'oeuvres cinématographiques

IV : Obligations relatives aux conditions d'accès au service

V : Obligations relatives à la diffusion des émissions

VI : Obligations relatives aux ressources du concessionnaire

VII : Obligations concernant le personnel

VIII : Obligations relatives aux contrôles

IX : Obligations relatives aux impôts et taxes

Annexes

Convention de concession

Modifications de la convention de concession