Article Cahier des charges art. 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
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Les tarifs des abonnements sont fixés par le concessionnaire et communiqués au concédant avant leur application.