Article Annexe art. 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Annexe art. 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Le concessionnaire s'engage à exploiter le service concédé conformément aux dispositions du cahier des charges.
Il adresse, chaque année avant le 1er juin [*date*], au ministre chargé de la communication, un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges.