Article Annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Annexe art. 1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
L'Etat concède à l'Agence Havas, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions définies dans la présente convention et le cahier des charges annexé.
Il est convenu que l'Agence Havas proposera au concédant une société qui reprendra la présente concession et dans laquelle l'Agence Havas s'engage à prendre au minimum 35 p. 100 du capital. Cette société sera substituée à l'Agence Havas comme titulaire de la présente concession.