Article Annexe art. 11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Annexe art. 11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Les ressources du concessionnaire sont assurées par le produit des abonnements et des paiements à l'émission perçus par le concessionnaire.
Le concessionnaire pourra bénéficier de ressources complémentaires dans les conditions définies par les articles 19 à 22 de son cahier des charges.
Si le bénéfice même partiel des conditions de programmation mentionnées aux articles 9 et 10 ci-dessus était accordé à d'autres services de télévision ayant accès à d'autres ressources, le concessionnaire aurait également accès à ces ressources.