Article Cahier des charges art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Cahier des charges art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Le présent cahier des charges s'applique à la convention par laquelle l'Etat a concédé à l'Agence Havas, à laquelle a été substituée la Société d'exploitation de la 4e chaîne, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain.