Article Annexe art. 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Annexe art. 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Les dispositions relatives au contenu des programmes et à leur contrôle, notamment en ce qui concerne le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, sont précisées dans le cahier des charges.