Article Cahier des charges art. 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Cahier des charges art. 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Le concessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 p. 100 de ses ressources totales annuelles à l'acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques pour ses propres abonnés.