Article Cahier des charges art. 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Cahier des charges art. 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.
Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements particuliers notamment dans le cas d'utilisations collectives, dès lors que la vente de ces abonnements est faite à des conditions égales pour tous.