Article Cahier des charges art. 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Cahier des charges art. 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Tous les impôts et taxes établis ou à établir sont à la charge du concessionnaire, en particulier la taxe au profit de compte de soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels instituée par l'article 29 de la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985).