Article Annexe art. 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Annexe art. 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Pour la diffusion de ses programmes, l'utilisation du réseau hertzien 819 lignes reconverti en 625 lignes est mise à la disposition du concessionnaire.
Cette diffusion est assurée par l'établissement public de diffusion dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement et le concessionnaire et soumise à l'approbation du concédant. Cette convention est annexée à la présente concession.