Article Annexe art. 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Annexe art. 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital s'élève à la somme de 150 millions de francs [*montant*]. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives [*forme des titres*].