Article Annexe art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
Article Annexe art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne)
L'Etat concède à l'Agence Havas, qui accepte, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions définies dans la présente convention et le cahier des charges annexé.
La part de capital détenue par l'Agence Havas dans la Société d'exploitation de la 4e chaîne, qui a repris la concession accordée à l'Agence Havas, ne peut être inférieure à 20 p. 100 du capital de ladite société.