Codes, lois et règlements

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur.

Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur.

Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques.

Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques.

Titre II : Le stage.

Chapitre Ier : Examen d'accès au stage.

Chapitre Ier : Admission au stage.

Chapitre II : Organisation du stage.

Titre III : L'examen professionnel.

Titre III : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires

Titre III : L'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.

Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs.

Chapitre 1er : Nomination sur présentation.

Chapitre Ier : Nomination sur présentation.

Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant

Section I : Nomination aux offices créés.

Section II : Nomination aux offices vacants.

Chapitre III : Entrée en fonction.

Titre IV bis : Prolongation d'activité

Titre V : Dispositions transitoires et diverses.

Titre V : Dispositions diverses et transitoires.