Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession)
Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession)
Le présent décret entrera en vigueur le 15 juillet 1973.
Toutefois, par dérogation à l'article 2, pourront être nommés commissaires-priseurs postérieurement à cette date :
1° Les candidats qui remplissaient les conditions requises jusqu'alors pour exercer les fonctions de commissaires-priseurs ;
2° Les personnes inscrites sur le registre du stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui auront satisfait aux obligations du stage prévu au titre III et subi avec succès l'examen professionnel prévu au titre II. Ces candidats conservent le bénéfice du stage régulièrement effectué et sont dispensés de justifier des conditions prévues aux articles 2 (5°) et 8.