Codes, lois et règlements

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définitions

Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Armes de catégorie A

Sous-section 2 : Armes de catégorie B
Sous-section 3 : Armes de catégorie C
Sous-section 4 : Armes de catégorie D

Section 3 : Marquage

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Imprimés
Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs
Paragraphe 3 : Interdictions spécifiques

Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation

Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations
Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation
Paragraphe 3 : Décision
Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation
Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A
Fonctionnaires et agents publics
Spectacles
Collectivités publiques, musées, collections
Essais industriels
Experts judiciaires
Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B
Activités privées de sécurité
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
Tir sportif
Tir forain
Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation et des munitions

Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement

Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des déclarations et des enregistrements
Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions

Sous-section 4 : Dispositions transitoires

Section 2 : Injonctions préfectorales

Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Sous-section 2 : Dessaisissement

Section 3 : Fichiers

Chapitre III : Fabrication et commerce

Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments

Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B

Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce

Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Section 3 : Mesures de sécurité

Chapitre IV : Commerce de détail

Section 1 : Agrément d'armurier

Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail

Sous-section 1 : Conditions de délivrance

Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

Sous-section 3 : Conditions de suspension ou de retrait

Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure

Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions

Chapitre V : Conservation et transfert de propriété

Section 1 : Conservation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Activités privées

Sous-section 3 : Spectacles

Sous-section 4 : Tir sportif

Sous-section 5 : Tir forain

Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections

Section 2 : Perte et vol

Chapitre VI : Port et transport

Section 1 : Autorisation de port et de transport

Sous-section 1 : Règles générales

Sous-section 2 : Situation des fonctionnaires et des personnels des entreprises de sécurité

Sous-section 3 : Régime particulier

Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes

Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Régime de droit commun

Sous-section 1 : Acquisition et détention

Paragraphe 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France
Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne
Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre

Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres

Paragraphe 1 : Champ d'application
Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre
Paragraphe 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France
Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 3 : Régime particulier

Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes

Section 5 : Dispositions transitoires

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Section 1 : Acquisition et détention

Section 2 : Commerce de détail

Section 3 : Conservation

Section 4 : Port, transport et expédition

Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

Chapitre IX : Dispositions diverses