Article 138 AUTONOME (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Est soumise au régime de droit commun d'acquisition de la présente section l'acquisition :
1° Des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie B ; des munitions expansives et de leurs projectiles définis à l'article 1er ;
2° Des armes, munitions et de leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.