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Article 181 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », sous le titre « décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense », le tableau est remplacé par le tableau suivant :

1	Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions	Article 2
2	Autorisation d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés	Article 14
3	Autorisation de transfert de produits liés à la défense	Article 27
4	Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments	Article 37-1
5	Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés	Article 46
6	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions	Article 7
7	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert de matériels de guerre, armes et munitions	Article 37-1