Article 61 AUTONOME (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

I. ― Les titres d'acquisition et de détention mentionnés à l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure conservent leur validité jusqu'à leur terme.
II. ― Les agréments mentionnés à l'article L. 312-2 du même code conservent leur validité jusqu'à leur terme.
III. ― Les autorisations mentionnées à l'article L. 312-3 du même code et les autorisations mentionnées aux articles L. 2332-1 du code de la défense conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Les titulaires d'une autorisation au titre de l'article L. 2332-1 du code de la défense, soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure en application du présent décret, disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.