Article 82 AUTONOME (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 83, 84 et 85 ci-après.