Article 54 AUTONOME (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.