Les transferts des matériels de guerre, armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie A2 mentionnés à l'article 2 et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent chapitre. Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts des produits liés à la défense.