Article 184 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».