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Article 182 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », sous le titre « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense », le tableau est remplacé par le tableau suivant :

1	Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions	Article R. 2335-2
2	Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments	Article R. 2335-40-1
3	Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés	Article R. 2335-43
4	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation ou de transfert de matériels de guerre, armes et munitions	Article R. 2335-7
5	Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments	Article R. 2335-40-1