Article 62 AUTONOME (Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif)

Pour l'application de l'article L. 312-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.