Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés

• Article 34

Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.

Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés.

Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés.

Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés.

Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés.

Dispositions diverses et transitoires.