Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-399 du 29 avril 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°64-399 du 29 avril 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES)
Dans la huitaine de la décision de la cour d'appel concluant à l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés [*délai*], celui-ci est tenu de prêter, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il désire exercer son activité professionnelle, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.