Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-399 du 29 avril 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°64-399 du 29 avril 1964 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES)
L'article 78 du code de commerce est abrogé.
[*alinéa modificateur*].
Sont abrogés la loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises, à l'exception de son article 7, ensemble le décret du 22 décembre 1866 pris pour l'exécution de l'article 9 de ladite loi.
Le montant des droits versés au Trésor lors de l'inscription sur la liste des courtiers assermentés demeure fixé par le décret du 26 octobre 1932 jusqu'à la mise en vigueur du décret prévu à l'article 2, 5°, ci-dessus.