Codes, lois et règlements

Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services

Décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services

Titre I : Modalités d'exécution des réquisitions pour les besoins de la nation

Titre II : Evaluation et paiement des indemnités de réquisition

Chapitre II : Evaluation directe et payement des indemnités.

Titre II : Evaluation et paiement des indemnités de réquisition Chapitre II : Evaluation directe et payement des indemnités

Titre II : Evaluation et paiement des indemnités de réquisition Chapitre II : Evaluation des indemnités par voie de barèmes

Titre III : Effet de la réquisition sur les contrats d'assurance

Titre IV : Conséquences des travaux exécutés par l'Etat au cours de réquisitions d'immeubles, de navires ou d'aéronefs

Titre V : Indemnisation des dommages

Titre VI : Procédure de règlement des indemnités

Titre VII : Dispositions diverses

Annexes

Tableau prévu par l'article 7 du règlement d'administration publique et relatif aux autorités ayant qualité pour requérir et déléguer leur droit