Article Tableau annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
Article Tableau annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°62-367 du 26 mars 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59-63 DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE A LA REQUISITIONS DE BIENS ET DE SERVICES)
1) Autorités ayant le droit de réquisition :
- Premier ministre ;
- Ministre des armées.
2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :
- Généraux commandant les régions militaires ou aériennes et les préfets maritimes.
3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :
- Généraux commandant les groupes de subdivisions ou commandants de subdivision terrestre ou aérienne.
4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :
- Directeurs de tous établissements militaires.
1) Autorités ayant le droit de réquisition :
- Ministre de l'intérieur.
2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :
- Hauts fonctionnaires de zones.
3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :
- Chefs de services régionaux, départementaux et locaux (y compris les commandants d'armes et majors de garnison).
4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :
- Présidents des commissions de réquisitions ;
- Commandants d'unités terrestres, aériennes ou navales.
1) Autorités ayant le droit de réquisition :
- Ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer.
2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :
- Inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire.
3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :
- Commandants de grandes unités terrestres ou aériennes.
4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :
- Maires ;
- Chefs de circonscriptions du ravitaillement.
1) Autorités ayant le droit de réquisition :
- Ministres responsables de chaque ressource.
2) Autorités auxquelles est délégué de plein droit l'exercice des réquisitions :
- Préfets.
3) Autorités pouvant recevoir délégation générale des autorités énumérées dans les colonnes 1 et 2 :
- Commandants de la marine ou de l'air.
4) Autorités pouvant, entre autres, exercer spécialement et temporairement des réquisitions par délégation ou en vertu de textes spéciaux :
- Chefs des circonscriptions de collectes.