Codes, lois et règlements

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000

I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF

A : Budget général.
B : Budgets annexes.
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.

III. : DISPOSITIONS DIVERSES.

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES