Article 77 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Article 77 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2000, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 19 345 619 600 F.