Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
A. à O. Paragraphes modificateurs
P. - I. - La contribution annuelle prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts est à la charge du bailleur. Toutefois, lorsqu'elle est due au titre de locaux loués à usage commercial situés dans des immeubles comportant, à concurrence de la moitié au moins de leur superficie totale, des locaux loués affectés à usage d'habitation ou à l'exercice d'une profession, elle est, sauf convention contraire, supportée à concurrence de la moitié par le locataire.
II. - Pour les contrats en cours, de quelque nature qu'ils soient, les stipulations relatives à la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail s'appliquent dans les mêmes conditions à la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts.
Q. - I. - Les dispositions des B et C s'appliquent aux revenus perçus au cours de l'année 2000.
II. - Les dispositions des F à P s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2001.
R. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1657 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1664 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 F (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 bis (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 decies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 decies A (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 nonies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 quaterdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 quindecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 septies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 terdecies (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 234 undecies (M)
Livre des procédures fiscales - art. L204 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L80 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)