Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Article 22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
IV. - A. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'apports partiels d'actif et de scissions réalisées à compter du 15 septembre 1999 et à celles déjà réalisées à cette date pour lesquelles les engagements de conservation sont en cours au 15 septembre 1999.
B. - Les dispositions du III s'appliquent aux opérations de fusions, de scissions et d'apports partiels d'actif réalisées à compter du 15 septembre 1999.
C. - Les dispositions du II s'appliquent aux décisions d'agrément délivrées à compter du 1er janvier 2000.
LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 210 B bis (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 54 septies (M)