Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1999
(LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Données brutes
Article 96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1999
(LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-424 DC du 29 décembre 1999).