Article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.
LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
Livre des procédures fiscales - art. L52 A (M)