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Article 78 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007 (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Données brutes

Article 78 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007 (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 22 777 333 000 F.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 23 632 570 000 F ainsi répartie :

Dépenses ordinaires civiles : 1 793 237 000 F

Dépenses civiles en capital : 21 839 333 000 F

Total : 23 632 570 000 F.