Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1999
au
01/09/2007
(LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Données brutes
Article 42 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1999
au
01/09/2007
(LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000.