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Article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2000.