Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 20 480 F.