Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Le produit de cette contribution est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport.
III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.