Article 32 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux augmentations et réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 1999.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 834 bis (M)
LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999