Articles

Article 83 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))

Article 83 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))


La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé [*non repris*] à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2000.