Article 69 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 19 719 780 000 F
Titre II : "Pouvoirs publics": 242 899 000 F
Titre III : "Moyens des services" : 14 191 635 972 F
Titre IV : "Interventions publiques" : - 26 999 890 060 F
Total : 7 154 424 912 F
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé [*non repris*] à la présente loi.