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Article 56 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1999
au
01/09/2007
(LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Données brutes
Article 56 AUTONOME PERIME, en vigueur du
31/12/1999
au
01/09/2007
(LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 3 janvier 2000.