Article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
Article 70 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (1))
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
18 286 135 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
65 985 591 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 84 271 726 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C [*non repris*] annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
8 020 773 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
35 609 326 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 43 630 099 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé [*non repris*] à la présente loi.