Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relative à la liquidation judiciaire

Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif

Chapitre VI : Dispositions relatives aux voies de recours

Chapitre VII : Autres dispositions générales de procédure

Chapitre VIII : Dispositions relative aux procédures d'insolvabilité secondaires

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES