Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce)

Au quatrième alinéa de l'article L. 626-18, après les mots : « chacune des créances admises, » sont insérés les mots : « et, à compter de la sixième année, à 10 %, ».