L'article L. 631-19-2 est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. A défaut de délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique. A défaut de comité social et économique » ;
2° Au quatorzième alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique » ;
3° Au quinzième alinéa, les mots : « et du dernier alinéa de l'article L. 626-31 du présent code » sont supprimés ;
4° Au seizième alinéa, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ».